Arrêté du 28 février 2002 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0200601A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/28/EQUA0200601A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1997 est modifié ainsi qu'il suit :
« La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 mars 2002. »