Article 5
Le président du Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des affaires étrangères pour un mandat de quatre ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENB0200671A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/22/MENB0200671A/jo/article_5
Texte n°16
Le président du Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des affaires étrangères pour un mandat de quatre ans.
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