Les délibérations sont soumises aux conditions suivantes :
Pour chaque emploi, le vote a lieu à bulletins secrets, par « oui » ou par « non ». La proposition est adoptée si une majorité absolue de bulletins « oui » est constatée.
Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition. Les abstentions sont considérées comme des suffrages exprimés.