Décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe

Version INITIALE

NOR : ARTL0100811S

Texte n°80

Article 3


Les fréquences de transmission des bandes 22,6-22,758 75 GHz et 22,842 75-23 GHz des canaux 9 à 12 au pas de 14 MHz et 5 et 6 au pas de 28 MHz sont attribuées pour des liaisons vidéo non coordonnées.