Les fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 22,6-22,758 75 GHz et 22,842 75-23 GHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisateurs, ainsi qu'à l'établissement de liaisons fixes (modes simplex et duplex) entre le studio et un émetteur de radiodiffusion autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et pour des opérateurs de transport audiovisuel en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies en annexe de la présente décision.