Arrêté du 29 mars 2002 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMG0270164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/PRMG0270164A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.