Arrêté du 29 mars 2002 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMG0270164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/PRMG0270164A/jo/texte

Texte n°1


Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 modifié relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ;
Vu l'avis en date du 6 décembre 2001 du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ;
Vu l'avis en date du 10 janvier 2002 du comité technique paritaire ministériel des services généraux du Premier ministre ;
Sur proposition du directeur de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - Le délégué interministériel à la réforme de l'Etat est assisté d'un directeur. Le directeur, adjoint au délégué interministériel à la réforme de l'Etat, assiste celui-ci pour l'ensemble de ses attributions. Il le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
    La délégation interministérielle à la réforme de l'Etat comprend cinq missions :
    « - la mission "service à l'usager et management public ;
    « - la mission "fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat ;
    « - la mission "utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par l'administration ;
    « - la mission "administrations régaliennes, économiques et financières ;
    « - la mission "administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques. »


  • Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2002.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,9 Mo