Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse
NOR : ECOT0220010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/ECOT0220010D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/2002-371/jo/article_7
Texte n°3