Article 6
Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 3 janvier 1968 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0220010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/ECOT0220010D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/2002-371/jo/article_6
Texte n°3
Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 3 janvier 1968 susvisé est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.