Arrêté du 18 février 2002 portant modification de l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOD0230002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/18/ECOD0230002A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


A compter du 1er mars 2002, conformément au tableau annexé au présent arrêté, la compétence CPH désignant les bureaux où peuvent être effectuées les formalités de contrôle phytosanitaire relatives à l'entrée en France des végétaux est attribuée au bureau de Nancy CRD (direction régionale de Nancy).