Décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : MJSK0270060D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/MJSK0270060D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/2002-509/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


Les fonctionnaires du ministère chargé de la jeunesse et des sports mentionnés à l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles sont habilités par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports à constater et à rechercher les infractions prévues à l'article L. 227-8 du même code.