Arrêté du 10 avril 2002 portant organisation du service de la poste interarmées

Version INITIALE

NOR : DEFD0201306A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/DEFD0201306A/jo/article_8

Texte n°31

Article 8


Le champ des prestations fournies par La Poste ainsi que les modalités de sa contribution seront précisés dans une convention signée entre le ministère de la défense et La Poste ; elle portera notamment sur les modalités relatives à la rémunération calculée conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1990 susvisé.