Arrêté du 28 janvier 2002 relatif à la chasse du pigeon ramier

Version INITIALE

NOR : ATEN0210034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/ATEN0210034A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le contrôle du respect des dispositions ci-dessus est assuré par les agents habilités en matière de police de la chasse, et notamment par les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage.