Article 3
Le contrôle du respect des dispositions ci-dessus est assuré par les agents habilités en matière de police de la chasse, et notamment par les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATEN0210034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/ATEN0210034A/jo/article_3
Texte n°29
Le contrôle du respect des dispositions ci-dessus est assuré par les agents habilités en matière de police de la chasse, et notamment par les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage.
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