Arrêté du 28 janvier 2002 relatif au carnet de prélèvements pour la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en février 2002

Version INITIALE

NOR : ATEN0210033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/ATEN0210033A/jo/texte

Texte n°28


Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 425-5 ;
Vu le code rural, et notamment l'article R. 225-17 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
Arrête :


  • Pour la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en février 2002, le carnet de prélèvements prévu à l'article R. 225-17 du code rural doit être conforme au modèle annexé.


  • La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    CARNET DE PRÉLÈVEMENTS
    valable pour la chasse de certaines espèces
    entre le 1er et le 20 février 2002


    carnet délivré le :
    titulaire : nom :
    adresse :
    dans le département n° :
    prénom :
    permis de chasser n° :
    Le carnet de prélèvements doit être retourné, utilisé ou non, impérativement avant le 15 mars 2002 à la fédération départementale des chasseurs. Tout chasseur qui n'aura pas retourné son carnet de prélèvements ne pourra pas en obtenir un pour la campagne cynégétique suivante.


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 24 du 29/01/2002 page 1936 à 1937


Fait à Paris, le 28 janvier 2002.


Yves Cochet

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