Arrêté du 28 janvier 2002 relatif à la chasse du pigeon ramier

Version INITIALE

NOR : ATEN0210034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/ATEN0210034A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Entre le 1er et le 10 février, tout chasseur doit tenir à jour un carnet de prélèvements et respecter le prélèvement maximal autorisé d'au plus cinq oiseaux par jour.