Article 1
Pour la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en février 2002, le carnet de prélèvements prévu à l'article R. 225-17 du code rural doit être conforme au modèle annexé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATEN0210033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/ATEN0210033A/jo/article_1
Texte n°28
Pour la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en février 2002, le carnet de prélèvements prévu à l'article R. 225-17 du code rural doit être conforme au modèle annexé.
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