Décision n° 2002-309 du 16 avril 2002 modifiant la composition du comité de l'interconnexion

Version INITIALE

NOR : ARTT0200309S

Texte n°68

Article 2


Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.