Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 août 1974 relatif aux conditions minimales du contrat d'assurance de la responsabilité civile professionnelle que doivent souscrire les experts en automobile
NOR : ECOT0191164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/5/ECOT0191164A/jo/article_2
Texte n°4