Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la route, notamment son article L. 326-7 ;
Vu l'arrêté du 13 août 1974 relatif aux conditions minimales du contrat d'assurance de la responsabilité civile professionnelle que doivent souscrire les experts en automobile,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu