B. - Option après la perception des indemnités

Elle s'applique lorsque la retenue à la source a été opérée sur les indemnités de fonction au cours de l'année n. Cette option ex post permet à l'élu, au moment de la souscription en n + 1 de la déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année n, de choisir l'imposition de ses indemnités à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
L'élu local qui souhaite exercer cette option doit :
- déclarer le montant imposable des indemnités perçues en année n ainsi que le montant de la retenue à la source qui a été prélevée, sur la déclaration d'ensemble des revenus de l'année n, conformément aux indications fournies dans la notice qui accompagne cette déclaration ;
- joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année n un document récapitulatif établi par l'ordonnateur unique ou, en cas de cumul de mandats, par l'ordonnateur qu'il a choisi pour effectuer le prélèvement. Ce document fait apparaître :
- d'une part, le montant imposable des indemnités ventilé par collectivité versante ;
- d'autre part, le montant de la retenue à la source qui a été prélevé sur l'ensemble de ces indemnités.
C'est à la demande de l'élu que l'ordonnateur concerné délivre le document susvisé.
La retenue à la source prélevée au cours de l'année n dans les conditions de droit commun est imputée sur l'impôt sur le revenu calculé en fonction du barème et de la situation familiale de l'élu. Si après imputation il subsiste un reliquat, ce dernier est restitué automatiquement à l'élu.
Les indemnités de fonction perçues par l'élu en n + 1 restent, quant à elles, soumises au régime de droit commun de la retenue à la source, sauf si l'élu a choisi l'option ex ante avant le 31 décembre de l'année n.