Art. 1er. - L'article D. 811 du code du travail est modifié comme suit :
1. Dans le 5o, les mots < < 30 p. 100 > > sont remplacés par les mots < < 50 p. 100 > > ;
2. Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
< < Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis ne donnant lieu à aucune charge sociale d'origine légale et conventionnelle, ni à aucune charge fiscale ou parafiscale en application du premier alinéa de l'article L.
118-5, est fixé à 20 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance. > >