Décret no 96-1078 du 10 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements d'outre-mer et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

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NOR : TASF9611477D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 115-1 à L. 119-4 et L.
811-1 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle en date du 3 juillet 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 juillet 1996 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 4 juillet 1996 ;
Vu la consultation des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article D. 811 du code du travail est modifié comme suit :
    1. Dans le 5o, les mots < < 30 p. 100 > > sont remplacés par les mots < < 50 p. 100 > > ;
    2. Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis ne donnant lieu à aucune charge sociale d'origine légale et conventionnelle, ni à aucune charge fiscale ou parafiscale en application du premier alinéa de l'article L.
    118-5, est fixé à 20 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance. > >
  • Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 1996 ou à ces salaires.


  • Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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