Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 16 décembre 1994 précité.
Arrêté du 12 février 1996 portant extension d'un accord multiprofessionnel portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, Pétrole, Industrie pharmaceutique et d'un avenant le modifiant
NOR : TAST9610231A