Arrêté du 12 février 1996 portant extension d'un accord multiprofessionnel portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, Pétrole, Industrie pharmaceutique et d'un avenant le modifiant

Version INITIALE

NOR : TAST9610231A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, Pétrole,
Industrie pharmaceutique ;
Vu l'avenant Formation professionnelle du 13 mars 1995 à l'accord précité ; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, Pétrole, Industrie pharmaceutique, à l'exclusion du commerce de produits chimiques industriels, les dispositions de :
    a) L'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, Pétrole,
    Industrie pharmaceutique, à l'exclusion :
    - des points a, b et c figurant au A de l'article 1er ;
    - des termes : < < ainsi que, lorsqu'ils présentent de réelles difficultés d'insertion, à des jeunes de moins de vingt-six ans, titulaires ou non d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel > > figurant au deuxième tiret du point c du B de l'article 1er ;
    - du point b figurant au C de l'article 1er ;
    - des mots : < < apprentissage > > et < < capital temps de formation > > figurant au B de l'article 4 ;
    - du I de l'article 4 ;
    - du point a figurant au B et du C de l'article 6 ;
    - des mots : < < de l'apprentissage > > et < < du capital temps de formation > > figurant à l'article 11.
    Les paragraphes D, G et H de l'article 6 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
    L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 du code du travail ;
    b) L'avenant Formation professionnelle du 13 mars 1995 à l'accord susvisé.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 16 décembre 1994 précité.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant et de l'accord susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-49 en date du 13 janvier 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels,
    26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Fait à Paris, le 12 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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