Cour d'appel de Rennes

Président de chambre: Mme Francine Delaporte, épouse Segondat, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Alessandra, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller du second grade: M. Pierre Fontaine, juge au tribunal de grande instance de Rennes chargé du service du tribunal d'instance de Rennes (poste créé).