Arrêté du 22 mars 1994 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSG9460018A

TOSHIBA SYSTEMES
Le photocopieur Toshiba 2550; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Toshiba 2510 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 7 mai 1992;
Le photocopieur Toshiba 6550.
Procédé d'encrage:
- le procédé d'encrage du photocopieur Toshiba 6550.