Arrêté du 22 mars 1994 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSG9460018A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes;
Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 20 décembre 1993, 20 janvier 1994 et 28 février 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé:


  • RANK XEROX
    Le photocopieur Xerox 5328 sous les quatre configurations Xerox 5328 Zoom CAD Tri Agra, Xerox 5328 Zoom CAD, Xerox 5328 Zoom et Xerox 5328 Zoom Junior; Le photocopieur Xerox 5090 S et sa version Xerox 5390;
    Le photocopieur couleur Xerox Majestik sous les trois configurations Xerox 5760, Xerox 5760 CAD et Xerox 5765.
    Procédés d'encrage:
    - les procédés d'encrage des photocopieurs:
    - Xerox 5328 sous les quatre configurations Xerox 5328 Zoom CAD Tri Agra, Xerox 5328 Zoom CAD, Xerox 5328 Zoom et Xerox 5328 Zoom Junior;
    - Xerox 5090 S et sa version Xerox 5390;
    - couleur Xerox Majestik sous les trois configurations Xerox 5760, Xerox 5760 CAD et Xerox 5765.


  • TOSHIBA SYSTEMES
    Le photocopieur Toshiba 2550; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Toshiba 2510 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 7 mai 1992;
    Le photocopieur Toshiba 6550.
    Procédé d'encrage:
    - le procédé d'encrage du photocopieur Toshiba 6550.


  • AGFA
    Le photocopieur Agfa X200E; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Agfa X100 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 6 août 1991;
    Le photocopieur Agfa X200;
    Le photocopieur Agfa X300; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Agfa X200;
    Le photocopieur Agfa X600.
    Procédés d'encrage:
    - les procédés d'encrage noir des photocopieurs:
    - Agfa X200 identique à celui du photocopieur Agfa X300;
    - Agfa X600.


  • MINOLTA FRANCE
    Le photocopieur Minolta EP 2130/2131; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Minolta EP 2120/2121 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 7 mai 1992;
    Le photocopieur Minolta EP 2152/2153; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Minolta EP 2150/2151 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 7 mai 1992;
    Le photocopieur Minolta EP 8605;
    Le photocopieur couleur Minolta CF 80.
    Procédés d'encrage:
    - les procédés d'encrage des photocopieurs:
    - Minolta EP 8605;
    - Minolta CF 80 noir et couleur.


  • MITA FRANCE
    Le photocopieur Mita CC-50;
    Le photocopieur Mita DC-1555; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Mita DC-1855 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 1er avril 1993;
    Le photocopieur Mita DC-3055; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Mita DC-2555/2557 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 1er avril 1993;
    Le photocopieur Mita DC-3755/3785;
    Le photocopieur Mita DC-4655/4685/4685F; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Mita DC-3755/3785.
    Procédés d'encrage:
    - les procédés d'encrage noir des photocopieurs:
    - Mita CC-50;
    - Mita DC-3755/3785 identique à celui du photocopieur Mita DC-4655/4685/4685F.


  • PANASONIC FRANCE
    Le photocopieur Panasonic FP-1780;
    Le photocopieur Panasonic FP-2680; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Panasonic FP-4080;
    Le photocopieur Panasonic FP-3380; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Panasonic FP-4080;
    Le photocopieur Panasonic FP-4080;
    Le photocopieur Panasonic FP-830; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Panasonic FP-820 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 28 septembre 1991.
    Procédé d'encrage:
    - le procédé d'encrage noir du photocopieur Panasonic FT-4080 identique à celui des photocopieurs Panasonic FT-1780, FT-2680 et FT-3380.


  • Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
    Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.


  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale et de l'équipement:

Le chef de service,

D. MILLET

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