Membres élus par l'Assemblée nationale

M. Raoul Béteille, juge titulaire; Mme Suzanne Sauvaigo, juge suppléant.
M. Xavier Deniau, juge titulaire; M. Louis de Broissia, juge suppléant.
M. Georges Durand, juge titulaire; M. Georges Mesmin, juge suppléant.
M. Georges Hage, juge titulaire; M. André Gérin, juge suppléant.
M. Jean-Jacques Hyest, juge titulaire; M. Jean-Claude Decagny, juge suppléant.
M. Didier Migaud, juge titulaire; M. Roger-Gérard Schwartzenberg, juge suppléant.