Président élu par la Cour de cassation

M. Louis Gondre.

Formation de jugement

Membres élus par la Cour de cassation

M. Louis Gondre, président; M. Gérald Deville, juge suppléant.
M. Pierre Culie, juge titulaire; M. Roland Le Roux-Cocheril, juge suppléant.; M. Pierre Sargos, juge titulaire; M. Maurice Leblanc, juge suppléant.