Arrêté du 12 octobre 2007 portant agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SJSS0769880A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/12/SJSS0769880A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.