Arrêté du 30 octobre 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables d'attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche servant en position d'activité

Version INITIALE

NOR : AGRS0766404A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/30/AGRS0766404A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


En application de l'article 2 du décret du 15 septembre 2006 susvisé, les attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche affectés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits inscrits en loi de finances au budget de ce ministère, sont placés en position d'activité.