Décision n° 2007-920 du 19 septembre 2007 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société Espace FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0701920S

Texte n°77

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à la société Espace FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.