Décision n° 2007-920 du 19 septembre 2007 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société Espace FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0701920S

Texte n°77

Article 1


Il est prononcé à l'encontre de la société Espace FM, éditrice du service radiophonique Hot Radio Chambéry, une sanction pécuniaire d'un montant de 1 000 euros à verser au Trésor public.