Arrêté du 8 novembre 2007 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et fixant la composition du dossier de demande d'aide financière de l'Etat
NOR : ECED0767059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/8/ECED0767059A/jo/article_snum1
Texte n°10