Arrêté du 8 novembre 2007 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et fixant la composition du dossier de demande d'aide financière de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECED0767059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/8/ECED0767059A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.