Arrêté du 13 novembre 2007 portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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NOR : ECEP0766372A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/13/ECEP0766372A/jo/texte

Texte n°11

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 fixant le statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 fixant le statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'INSEE ;
Sur les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :


  • Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés.
    Commission administrative paritaire n° 1 :
    Inspecteur général de classe exceptionnelle.
    Inspecteur général de classe normale.
    Commission administrative paritaire n° 2 :
    Administrateur hors classe.
    Administrateur.
    Commission administrative paritaire n° 3 :
    Attaché statisticien principal.
    Attaché statisticien.
    Commission administrative paritaire n° 4 :
    Contrôleur principal.
    Contrôleur de 1re classe.
    Contrôleur de 2e classe.
    Commission administrative paritaire n° 5 :
    Adjoint administratif principal de l'INSEE de 1re classe.
    Adjoint administratif principal de l'INSEE de 2e classe.
    Adjoint administratif de l'INSEE de 1re classe et de 2e classe.


  • La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 23/11/2007 texte numéro 11



  • L'arrêté du 25 mars 1997 modifié portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.


  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier

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