Article 5
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2005 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'agence peut exercer sa mission soit directement, soit par délégation à l'Etat de tout ou partie de celle-ci ».
Décret n° 2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation
NOR : ECET0767881D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/19/ECET0767881D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/19/2007-1629/jo/article_5
Texte n°24