Article 6
Le décret du 25 août 2005 susvisé est abrogé à compter de la dissolution de l'Agence de l'innovation industrielle.
Décret n° 2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation
NOR : ECET0767881D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/19/ECET0767881D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/19/2007-1629/jo/article_6
Texte n°24