Cour d'appel de Caen
Substitut placé auprès du procureur général: Mme Carol Dugast, épouse Chapalain, auditeur de justice.
Substitut placé auprès du procureur général: Mme Carol Dugast, épouse Chapalain, auditeur de justice.
Décret du 13 juillet 1995 portant nomination de magistrats
NOR : JUSB9510203D
Substitut placé auprès du procureur général: Mme Carol Dugast, épouse Chapalain, auditeur de justice.