Article 2
Le présent arrêté prend effet au 29 mars 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0422082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/14/SANS0422082A/jo/article_2
Texte n°43
Le présent arrêté prend effet au 29 mars 2004.
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