Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2004 portant extension de l'agrément d'une institution de prévoyance
NOR : SANS0422082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/14/SANS0422082A/jo/article_3
Texte n°43