Arrêté du 5 janvier 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA0300398A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/5/JUSA0300398A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 janvier 2004 susvisé est attribuée aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 2003, dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe.