Décret du 5 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0302481D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/DEFD0302481D/jo/texte

Texte n°8


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté sa signature ;
Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 28 novembre 2003 portant nomination du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense,
Décrète :


  • Délégation est donnée à M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes ou décisions pris en application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception :
    - des décrets ;
    - des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;
    - des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;
    - des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article 17 dudit décret ;
    - des décisions prises en application de l'article 22 dudit décret.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. Robert Isnard, adjoint, directeur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, et à M. le général de division aérienne Xavier Jarry, adjoint, chargé de l'inspection.


  • La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

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