Article 1
Les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent définir des cycles hebdomadaire, bimensuel, mensuel ou trimestriel ainsi que des périodes de haute activité ou de basse activité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0100527A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/8/ECOP0100527A/jo/article_1
Texte n°18
Les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent définir des cycles hebdomadaire, bimensuel, mensuel ou trimestriel ainsi que des périodes de haute activité ou de basse activité.
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