Décision du 8 décembre 2006 portant délégation de signature au service de l'action administrative et de la modernisation

Version INITIALE

NOR : MENA0603055S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/8/MENA0603055S/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Délégation est donnée à M. Vincent Geffrin, administrateur civil, chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.