Article 2
L'article 5 de la décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA0603055S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/8/MENA0603055S/jo/article_2
Texte n°25
L'article 5 de la décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation) est abrogé.
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