Article 4
Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes physiques certifiées et leurs coordonnées professionnelles.
Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR : SOCU0611887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/30/SOCU0611887A/jo/article_4
Texte n°21