Arrêté du 26 octobre 2006 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Le Foyer de Provence en société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré

Version INITIALE

NOR : SOCU0611999A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/26/SOCU0611999A/jo/texte

Texte n°20


  • Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 octobre 2006, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) Le Foyer de Provence en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) est agréée.