Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification

Version INITIALE

NOR : SOCU0611887A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/30/SOCU0611887A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.