Article 15
Le bénéficiaire propriétaire de plusieurs fonds est tenu de mettre en vente l'ensemble des fonds qu'il possède. Le conjoint n'est pas tenu de mettre en vente le ou les fonds qu'il exploite personnellement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEA0420064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/PMEA0420064A/jo/article_15
Texte n°136
Le bénéficiaire propriétaire de plusieurs fonds est tenu de mettre en vente l'ensemble des fonds qu'il possède. Le conjoint n'est pas tenu de mettre en vente le ou les fonds qu'il exploite personnellement.
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